HONORAIRES
ADMINISTRATIFS DU CENTRE
CONCILIATION
ET MÉDIATION
HONORAIRES DU MÉDIATEUR
CONCILIATION ET MÉDIATION EN MATIÈRE
DE FRANCHISAGE
CONCILIATION
ET MÉDIATION (jusqu'à
1 000 000 $)
Les
frais d'ouverture de dossier sont de 300 $, non remboursables,
mais déductibles du compte final et comprennent
les honoraires administratifs du Centre, établis
selon le barème suivant:
|
Montant
du litige
|
*Frais
administratifs
|
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jusqu'à
50 000 $
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150
$ par partie
|
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50
001 à 100 000 $
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250
$ par partie
|
|
100
001 $ à 250 000 $
|
500 $ par partie
|
|
250
001 $ à 500 000 $
|
650 $ par partie
|
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500
001 $ à 1 000 000 $
|
850 $ par partie
|
NOTE:
Ces montants ne sont pas remboursables dès
que les parties ont accepté d'aller en médiation.
*
Les montants ne comprennent pas les taxes.
HONORAIRES
DU MÉDIATEUR
Les
honoraires du médiateur s'établissent
de la façon suivante:
Litige
de 1 million et moins :
| de
la 1ère heure jusqu'à la 40e heure |
150
$ l'heure |
de
la 41e heure jusqu'à la 80e heure
|
125
$ l'heure |
| de
la 81e heure jusqu'à la remise du rapport |
100
$ l'heure |
CONCILIATION
ET MÉDIATION EN MATIÈRE DE FRANCHISAGE
Grille de tarification(pdf)
Honoraires
de l'organisme : 1 000 $
Partagés
de la façon suivante :
Provisions
pour frais* : 5 000 $
Payable
dès le début des procédures pour
couvrir les honoraires du médiateur, qui peuvent
varier selon son taux horaire, ainsi que les déboursés
et frais concomitants (location de salles, télécopies,
messagerie, etc.)
*
Conformément à l'article 28 al. 2 "
En cours de médiation, le Centre soumet aux
parties des comptes partiels et leur demande, au besoin,
d'alimenter à nouveau le compte de provisions
aux mêmes fins. "
Entrée
en vigueur le 1er juillet 2001
