Les décisions

   
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No. dossier : S07-0104-NP
Bénéficiaire-Appelant: Jean- Marc Tanguay
Entrepreneur-Intimé: Lortie Construction inc.
Administrateur du plan : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Décision : S07-0104-NP.pdf

 

No. dossier: S07-02130-NP
Appelant: YOLANDE MASSÉ et GERMAIN GAUTHIER
Entrepreneur: AUBUT CONSTRUCTION INC
Administrateur du plan: La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Décision: S07-02130-NP.pdf

 

No. dossier: S07-031901-NP
Bénéficiaires: Annie Forest et Roch Simard
Entrepreneur : Les Habitations Jean-Claude Blais inc
Administrateur du plan : La Garantie Qualité habitation
Décision : S07-031901-NP.pdf

 

No. dossier: S07-041801-NP
Bénéficiaires: Syndicat des copropriétaire le St-David
Entrepreneur : 2962-4558 Québec inc
Administrateur du plan : La garantie habitation du Québec inc
Décision : S07-041801-NP.pdf

 

No. dossier: S07-052401-NP
Bénéficiaires: Lise Lévesque et Alain Plamondon
Entrepreneur : Danyel et Fils Constructions Inc.
Administrateur du plan : La Garantie habitation du Québec Inc.
Décision : S07-052401-NP.pdf

 

No. dossier: S07-062901-NP
Bénéficiaires: Iolanda Esposito et Michele Furino
Entrepreneur : Constructions J. Gravel Inc.. 
Administrateur du plan : La garantie des maisons neuves de l'A.P.C.H.Q Inc.
Décision : S07-062901-NP.pdf

 

No. dossier: S07-080201-NP
Bénéficiaires: Ava Shaikh
Entrepreneur : Construction Jean Brunet Inc. 
Administrateur du plan : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Décision : S07-080201-NP.pdf

 

No. dossier: S07-092101-NP
Bénéficiaires: Anne-Marie Centis et Tony Jorge
Entrepreneur : Les constructions Naslin Inc.
Administrateur du plan : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Décision : S07-092101-NP.pdf

 

No. dossier: S07-101901-NP
Bénéficiaires: Patrick Comeau et Yasmine Zakem
Entrepreneur : Constructions G. Vachon et Fils Inc.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité habitation du Québec Inc.
Décision : S07-101901-NP.pdf

 

No. dossier: S07-1019001-NP
Bénéficiaires: Patrick Comeau et Yasmine Zakem
Entrepreneur : Construction G. Vachon et Fils Inc.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité habitation du Québec Inc.
Décision : S07-1019001-NP.pdf

 

No. dossier: S07-110201-NP
Bénéficiaires: Lloyd Hogue
Entrepreneur : Construction stéphane Bédard Inc.
Administrateur du plan : La garantie des maisons neuves de l'A.P.C.H.Q Inc.
Décision : S07-110201-NP.pdf

 

No. dossier: S07-112801-NP
Bénéficiaires: Nikki Appolonatos et George Karounis
Entrepreneur : Habitations Luxim Inc.
Administrateur du plan : La garantie des maisons neuves de l'A.P.C.H.Q Inc.
Décision : S07-112801-NP.pdf

 

No. dossier: S07-112802-NP
Bénéficiaires: M. Gilles Pelletier
Entrepreneur : Construction Michel Daigle Inc.
Administrateur du plan : La Garantie Qualité habitation du Québec Inc.
Décision : S07-112802-NP.pdf

 

No. dossier: S07-112901-NP
Bénéficiaires: Richard Racicot
Entrepreneur : Habitations Pro-Style Inc.
Administrateur du plan : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc
Décision : S07-112901-NP.pdf

 

No. dossier: S07-113001-NP
Bénéficiaires: Ana Cabaco et Joao Cabaco
Entrepreneur : Les Constructions Guy Gagnon Inc.
Administrateur du plan : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
Décision : S07-113001-NP.pdf

 

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